CONDITIONS GENERALES DE VENTE SENTIS Plomberie

SENTIS Plomberie SARL EURL au capital de 10 000€

SIRET : 98260594100011

SIREN : 982 605 941 R.C.S. Blois

1. REGLEMENTATION APPLICABLE : Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux marchés, et notamment malgré toute clause contraire du C.C.A.P.

2. DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE : La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.

3.  COMMANDE ET ACOMPTE : La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par SENTIS PLOMBERIE qu’à partir du paiement d’un acompte de 40 % du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication, retard dont le client ne saurait se prévaloir.

Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés.

Dans le cas d’un devis signé hors établissement commercial (chez le client non professionnel lors de la visite de notre commercial ou sur un salon), aucun acompte ne doit être remis par le client avant le 8e jour suivant l’acceptation de l’offre.

3.A RESILIATION & RETRACTATION : En cas de démarchage chez le client non professionnel (à domicile ou à son service), ce dernier dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la signature du devis pour se rétracter. La rétractation devra être notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée adressée dans ce délai au siège social de la société.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux réalisés en urgence ou en cas de demande écrite du client.

4. CONDITIONS SUSPENSIVES DU MARCHE :

4.a. AUTORISATIONS : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Ces démarches sont à la charge du client

4. B. RECOURS A UN PRET : Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).

5. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX : L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.

6. PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS D’EXECUTION : Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis.

Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis.

Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.

Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution.

Le matériel installé faisant l’objet d’une commande pour chaque chantier, nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donnés qu’à titre indicatif, ce délais prolongent autant que de besoin le délai d’exécution.

En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

6 A TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’un avenant au devis indiquant la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant.

Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à faire réaliser l’ensemble des travaux supplémentaires. L’interruption de travaux provoquée par ses travaux non prévus prolonge autant que de besoin le délai d’exécution du devis initial.

7. RECEPTION DE TRAVAUX : La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. . Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves.

En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au 100 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 100 %.

8. ACOMPTE : La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 40 % du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.

9. SITUATIONS INTERMEDIAIRES : Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement.

Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

10. DELAI DE PAIEMENT : Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.

Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation.

Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.

11. CONDITIONS D’ANNULATION – Dans l’éventualité d’une annulation de commande, des indemnités seront appliquées en fonction de la date d’annulation sur le montant total du contrat :

Plus de 15 jours avant l’intervention 30% du devis ; moins de 15 jours avant l’intervention : 100% de l’acompte

12 – SOUS-TRAITANCE : Le CLIENT autorise SENTIS PLOMBERIE à sous-traiter exceptionnellement les prestations exécutées dans la cadre du Contrat, conformément aux dispositions de la loi sur la sous-traitance, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

11. UTILISATION DU DEVIS : Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

12. RESPONSABILITE – ASSURANCES :SENTIS PLOMBERIE est responsable des agissements de son personnel dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

La responsabilité de SENTIS PLOMBERIE ne peut être engagée qu’en cas de dommage corporel ou matériel trouvant son origine directe dans une inexécution ou une exécution fautive des obligations mises à sa charge aux termes des présentes.

La responsabilité de SENTIS PLOMBERIE est, de convention expresse entre les Parties, limitée à la réparation du dommage matériel ou immatériel direct subi par le CLIENT, sans pouvoir excéder le plafond des garanties d’assurances souscrites par SENTIS PLOMBERIE.

Pour couvrir sa responsabilité au titre de son activité, SENTIS PLOMBERIE déclare avoir garanti auprès de Compagnies d’Assurances notoirement solvables les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour les dommages causés aux tiers à l’occasion ou du fait de l’exercice de ses activités.

Cette responsabilité concerne notamment tout préjudice résultant d’une faute professionnelle, erreur, omission ou négligence des préposés de SENTIS PLOMBERIE dans l’exercice de ses fonctions.

SENTIS PLOMBERIE fournira sur demande une copie d’attestation annuelle de sa police d’assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle en vigueur et signalera immédiatement toute modification ou interruption éventuelle de ladite police.

13. INDIVISIBILITE DU DEVIS : Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne.

En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

15. TVA : Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

16. ECO-CONTRIBUTION : Le montant de l’éco-contribution envisagée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.

17. UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES : Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

18. MEDIATION DE LA CONSOMMATION : En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 PARIS

Site internet : https://cm2c.net

19. DONNEES : Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales et email figurent au début des présente CGV.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).